Conditions générales de vente 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'entreprise individuelle STOP NUISIBLES OCCITANIE dont le siège social est situé au chemin du pech des treilles 82240 PUYLAROQUE, représentée par Mr Pommereul Rudy, immatriculée au RNE sous le numéro 751 013 954 ci-après dénommée "STOP NUISIBLES OCCITANIE" et gérant le site https://www.stopnuisiblesoccitanie.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.stopnuisiblesoccitanie.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre STOP NUISIBLES OCCITANIE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.stopnuisiblesoccitanie.com.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.stopnuisiblesoccitanie.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L'entreprise STOP NUISIBLES OCCITANIE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site.

De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits et services

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.stopnuisiblesoccitanie.com de l'entreprise STOP NUISIBLES OCCITANIE, dans la limite des stocks disponibles.

L'entreprise STOP NUISIBLES OCCITANIE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://www.stopnuisiblesoccitanie.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

L'entreprise STOP NUISIBLES OCCITANIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

 Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit contacter l'entreprise STOP NUISIBLES OCCITANIE par téléphone ou email.

Un devis est ensuite envoyé à l'acheteur incluant les frais de port et l'adresse de livraison. L'acheteur doit renvoyer le devis signé et régler la commande par virement ou carte bancaire.

Dès réception du règlement de la commande, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail

L'entreprise STOP NUISIBLES OCCITANIE expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du devis signé et du règlement de la commande. 

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 Article 5. Réserve de propriété

L'entreprise STOP NUISIBLES OCCITANIE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit 4 de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites via Mondial relay à l’adresse indiquée du Point Mondial Relay choisit par l'acheteur.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l'entreprise STOP NUISIBLES OCCITANIE.

En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par l'entreprise STOP NUISIBLES OCCITANIE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l'entreprise STOP NUISIBLES OCCITANIE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : STOP NUISIBLES OCCITANIE 1 route de Montauban 82710 Bressols, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

L'entreprise STOP NUISIBLES OCCITANIE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.stopnuisiblesoccitanie.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise STOP NUISIBLES OCCITANIE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

L'entreprise STOP NUISIBLES OCCITANIE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et 5 de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : STOP NUISIBLES OCCITANIE 1 route de Montauban 82710 Bressols.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.

En cas de différent relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

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Pour les clients professionnels :

À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un mois, seul sera compétent, en cas de litige ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de commerce de MONTAUBAN

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Pour les clients consommateurs :

À défaut d’accord amiable, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par l'entreprise conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le médiateur ainsi proposé est POMMEREUL Rudy

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

– Voie électronique : stopnuisiblesoccitanie@gmail.com

– Voie postale : 1 route de Montauban 82710 Bressols

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Conformément à l’article L151-2 du Code de la consommation, préalablement à la saisie du médiateur, le Client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement avec l'entreprise, par une réclamation portée par courrier postal ou courriel.

En l’absence de règlement amiable, sont compétents pour reconnaître les litiges entre le Client et la Société, le tribunal du domicile du défendeur et celui du lieu de la livraison ou de la prestation.